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Tribune Prélèvement à la source : quels impacts en comptabilité ?

Si le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu permettra aux particuliers de mieux gérer les difficultés de trésorerie, les entreprises entrent dans un nouveau mode de collecte qui n’est pas sans conséquence sur leur dynamisme comptable et financier. Tour d’horizon des impacts possibles.
Prenant en considération la baisse annuelle des revenus qui concerne chaque année, plus de 30% des Français imposables, les pouvoirs publics ont opté pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Une réforme qui modifiera le mode de recouvrement plus en adéquation temporelle avec les revenus perçus. Toutefois, si le prélèvement à la source vise à adapter l’imposition des contribuables à la réalité de leurs revenus de l’année en cours, sa mise en œuvre va différemment impacter les entreprises dans leur gestion courante.
De nouvelles obligations pour les entreprises
A compter du 1er janvier 2019, les entreprises auront l’obligation de collecter l’impôt sur le revenu de leurs salariés en le retenant sur les salaires nets à verser. Pour cela, elles devront appliquer le taux de prélèvement à la source applicable, transmis par la DGFiP via le flux retour de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Puis, une fois l’impôt collecté, les entreprises devront déclarer les sommes prélevées sur le revenu de chaque salarié et les reverser à l’Administration selon un calendrier défini  en fonction de l’effectif de l’entreprise.
De ces nouvelles obligations résultent une charge administrative et par conséquent un coût supplémentaire pour l’entreprise, qui doit à la fois mettre en conformité ces outils, assurer une communication auprès de ses salariés et gérer les diverses problématiques liées à la mise en œuvre du prélèvement à la source.
L’impact comptable
La mise en application du prélèvement à la source en début d’année prochaine, suppose également un traitement comptable particulier et par conséquent de nouvelles écritures comptables pour les entreprises.

Afin de permettre cette comptabilisation, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) est intervenue en modifiant le Plan Comptable Général (PCG) par le règlement n°2018-02 récemment homologué. Ainsi, le compte 442 a été renommé « État – Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’État » et les trois subdivisions suivantes ont été ajoutées à l’intérieur de ce compte :
  • Le compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) »
  • Le compte 4422 « Prélèvements forfaitaires non libératoires »
  • Le compte 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions »
La création de ces nouveaux comptes permet ainsi :
  • la comptabilisation du prélèvement effectué qui est regardé comme un mode de paiement du salaire.
  • Le règlement du prélèvement à la source à l’Administration fiscale.
L’impact sur la trésorerie
L’existence d’un décalage entre la perception de l’impôt par les entreprises et son reversement à l’Administration fiscale pourra toutefois avoir un effet positif sur la trésorerie des entreprises. Cependant, le gain généré variera selon la taille de l’entreprise.
En effet, les entreprises de plus de 50 salariés devant effectuer le reversement à la DGFiP le 8 du mois et les entreprises entre 11 et 50 salariés le 18 du mois, ceci n’apportera pas de réelle solution au besoin de financement de ces dernières.
En revanche, les entreprises de moins de 11 salariés ayant la possibilité d’opter pour un reversement trimestriel de l’impôt collecté ressentiront davantage l’impact de ce décalage favorable à leur trésorerie. A manipuler avec précaution bien entendu !
Quelles responsabilités pour les experts-comptables ?
Le risque d’erreur dans le calcul de l’impôt étant infime côté entreprises ou experts comptables (le risque étant plus important côté DGFiP), leur principale responsabilité consécutive à la mise en œuvre du prélèvement à la source aura trait à la confidentialité des taux de prélèvement communiqués par l’Administration.
Ces informations ont bien entendu un caractère confidentiel, leur divulgation pourrait engendrer d’importantes sanctions pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.
Les experts-comptables devront sécuriser leurs communications et rassurer la clientèle quant au traitement de ces données sensibles. Ce risque est d’ailleurs le même pour les services RH des entreprises, qui étaient déjà sensibilisés à ce souci extrême de confidentialité.
Par Grégoire LECLERCQ, PDG de Itool
By |2018-11-22T11:54:36+01:00jeudi 22 novembre 2018|Actualités, Economie, Entreprise|

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