Vous êtes ici:-, Economie, Entreprise-Prime exceptionnelle ; contours et détails

Prime exceptionnelle ; contours et détails

Emilie Meridjen, Associée en droit social du cabinet Sekri Valentin Zerrouk, répond sur les contours de la « prime exceptionnelle ».

Le projet de loi, relatif à cette « prime exceptionnelle » a été présenté au Conseil des ministres le 19 décembre 2018, suite à l’intervention de président Emmanuel Macron le 11 décembre dernier.

Le montant maximum de la prime est fixé à 1.000 €. Ce montant « ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année 2018. »

La prime est réservée aux salariés « dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic » (environ 3.600 € mensuels nets). Elle doit bénéficier « aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure. »

La totalité du montant versé est exonéré, dans la limite du plafond ci-dessus, « d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues ». Autrement dit, le coût chargé pour une entreprise qui décide de verser 1.000 € est de 1.000 €. Quant au salarié, il perçoit 1.000 €.

Le projet de loi précise également que, « pour être éligible à l’exonération, cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. »

 Il s’agit là simplement de rappeler que cette prime doit se traduire par un supplément de pouvoir d’achat pour les salariés.

Cette prime exceptionnelle devra être versée au plus tard le 31 mars 2019 ;

Enfin, le projet de loi précise qu’il revient à « un accord d’entreprise » le soin de prévoir « la mise en œuvre selon les modalités autorisées ». Sans que l’on sache à ce stade s’il s’agit d’une liberté de choix pour l’employeur ou d’un principe de subsidiarité, le texte ajoute : « Toutefois, ces modalités pourront être arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise. Dans ce cas, ce dernier en informera au plus tard le 31 mars 2019 le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s’ils existent. »

By |2019-01-11T15:38:36+00:00vendredi 11 janvier 2019|Actualités, Economie, Entreprise|

Laisser un commentaire