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L’extrait de Kbis enfin gratuit !

C’était attendu depuis bien longtemps. Ce document prouve l’existence de votre société ; il est très souvent demandé pour de nombreuses raisons.
Payant depuis des lustres, il était temps que cette procédure se numérise et soit à la disposition du gérant.

Désormais, la délivrance de votre extrait du Kbis, est devenu gratuit et illimité, sur l’espace en ligne sécurisé mis en place par le GIE Infogreffe www.monidenum.fr

MonIdenum est opéré par le GIE Infogreffe, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, en application des dispositions de l’arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce (NOR: JUST1603716A)
La mise à disposition gratuite pour les sociétés des informations certifiées les concernant permettra de faciliter la vie des affaires et simplifiera les démarches administratives.
Source : Medef
By |2020-05-04T14:31:03+01:00lundi 4 mai 2020|Actualités, Entreprise|

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