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Le partenariat fiscal de Gérald Darmanin

Gérald Darmanin ministre de l’Action et des Comptes publics, va prochainement proposer son projet de partenariat fiscal avec les entreprises, plus connu sous l’appellation « droit à l’erreur », issu de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

La nouveauté demeure dans le « partenariat fiscal », inspiré des britanniques et néerlandais. Reposant sur une démarche de transparence réalisée par les entreprises en exposant elle-même leurs thématiques fiscales.

Ce projet résulte de plusieurs mois de consultations avec les éléments patronaux, et d’une expérience menée depuis 5 ans auprès d’entreprises.

Dans un premier temps, une première équipe de 25 à 30 personnes sera créée au sein de la Direction générale des entreprises (DGE) à Bercy, indépendante donc du contrôle fiscal.

Plusieurs grands groupes ont d’ores et déjà manifesté leur intérêt, car une cellule de régularisation auprès de laquelle les entreprises pourraient se mettre en conformité apporte une certaine fluidité ; en contrepartie d’ une réduction des pénalités qui leur serait octroyée. Une possible bouffée d’oxygène pour ces sociétés, car depuis le vote de la loi sur la fraude, les entreprises peuvent faire l’objet de poursuites pénales, si elles font l’objet à deux reprises de pénalités de 40 % pour « manquement délibéré ».

Quant aux PME, elles pourraient faire certifier leurs comptes par un tiers de confiance. De plus, en cas de redressement, elles pourraient demander le remboursement des frais de mission et seraient exonérées des intérêts de retard.

Source : Les Echos

By |2019-02-12T09:09:03+01:00mardi 12 février 2019|Actualités, Entreprise, Politique|

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