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Interview Alin Griset, Ministre délégué aux TPE/PME

Alain Griset, ministre délégué chargé des TPE/PME

 

UN PLAN MASSIF POUR LES INDÉPENDANTS, ATTENDU DEPUIS LONGTEMPS !

En concernant tous les indépendants, ce plan structurel est composé de cinq axes majeurs et de 20 mesures. Voici les plus importantes pour les TPE/PME.

 

« Que comporte le Plan Indépendants ? »

Tout d’abord, depuis plus de trente ans, il n’y a pas eu de plan massif comme celui-ci, qui prend en compte les différentes étapes de la vie d’une entreprise, de sa création jusqu’à sa transmission. Ce que j’ai proposé, ce sont des mesures concrètes qui touchent à la protection des indépendants, à la simplification de leur vie au quotidien, tout en proposant de l’équité dans leur vie économique.

 

« Vous avez des exemples ? »

Oui ! La première mesure, très attendue, concerne tous ceux qui vont créer leur entreprise notamment en entreprise individuelle, donc hors société et sans capital. Nous allons protéger leur patrimoine personnel ; ainsi, ils n’auront plus d’épée de Damoclès. Ils pourront, s’ils le souhaitent, dissocier leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel, pour ne plus avoir peur de perdre meubles ou véhicules. Pour ceux qui voudront grandir et passer en société, ils pourront le faire sans formalisme particulier. D’autre part, sur le volet de la protection sociale, nous allons moderniser le statut des conjoints collaborateurs afin de mieux les protéger ; le statut sera étendu aux concubins. Et nous simplifions également le dispositif d’accès des droits à la retraite de ces conjoints en supprimant deux des cinq assiettes fiscales pour ne garder que les options les plus protectrices. L’exercice du statut de conjoint collaborateur sera désormais valable 5 ans dans une carrière, puis ils ou elles deviendront salariés ou associés de l’entreprise.

 

« Quelle mesure sont prévues concernant la protection sociale ? »

Sur la protection sociale nous allons améliorer l’ATI, autrement dit l’assurance chômage des indépendants. Nous prévoyons un assouplissement des conditions de revenus de l’indépendant. Dorénavant, il devra justifier d’un revenu de 10 000 euros sur l’une des deux années d’activité non salariée au lieu de 10 000 euros minimum en moyenne sur ces deux dernières années. Avant, il fallait être en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, maintenant nous allons étendre le dispositif à tous ceux qui constaterons que leur activité ne marche plus, avec la justification d’une baisse de revenu fiscal supérieur à 30 %. Les indépendants pourront donc en arrêtant leur activité, sans dépôt de bilan, bénéficier de l’assurance chômage. C’est une avancée majeure ! Je tiens d’ailleurs à signaler que pour tous les indépendants qui, dans les secteurs impactés, n’auront pas assez cotisé, du fait de la crise sanitaire en 2020 et 2021, leurs trimestres de retraite sur cette période seront validés, en garantissant de leur accorder la moyenne des trimestres validés lors des trois dernières années ; de plus, s’ils sont en congés maladie ou en congés maternité, ils bénéficieront des mêmes indemnités journalières qu’avant la crise sanitaire, puisqu’on exclura les revenus 2020 du calcul des indemnités versées. Nous allons également rendre plus attractive la possibilité pour les indépendants de se couvrir en accident du travail et maladie professionnelle, en abaissant de 30 % le coût de cette couverture volontaire pour les intéressés. Enfin, sur la formation, on a doublé le crédit d’impôt pour la formation des indépendants ; avant ils bénéficiaient jusqu’à 410 euros de crédit d’impôt, aujourd’hui ils toucheront jusqu’à 820 euros. ( Concernant la transmission d’entreprise, qu’est-il prévu ? Sur la transmission d’entreprise, les plus-values de cession d’entreprise sont exonérées pour les cessions jusqu’à 500 000 euros. Entre 500 000 euros et 1 M€, l’exonération sera partielle. Par ailleurs, nous introduisons une grande nouveauté : le repreneur d’une petite entreprise pourra amortir le fonds commercial sur 10 ans et déduire cet amortissement de son bénéfice imposable, ce qui réduira ses impôts. C’est un plan majeur qui concerne réellement la vie quotidienne des entreprises.

 

 

« En effet, et dans les cas de faillite, qu’est-il prévu ? »

Auparavant les dettes professionnelles devenaient souvent personnelles, là nous allons considérer qu’elles resteront professionnelles, il n’y aura donc plus de poursuites.

 

« Enfin, quelles sont les dates d’application de ce projet ? »

Il sera applicable dès le 1er janvier 2022, car une partie est dans le projet de loi de finances, obligatoirement voté avant la fin de l’année, une partie est dans la loi de financement de la sécurité sociale et une partie dans un projet de loi dédié que je présenterai au Conseil des Ministres le 29 septembre. Ça passera ensuite au Sénat le 25 octobre puis à l’Assemblée Nationale avant la fin de l’année pour une application, je l’espère, début 2022 )

 

Sur la protection sociale on va améliorer l’ATI, autrement dit l’assurance chômage

des indépendants

 

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Par |2021-12-06T17:10:12+01:00mercredi 10 novembre 2021|Non classés|

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