Vous êtes ici:-, Entreprise-Dispositions inconstitutionnelles de PACTE ; les Compagnies Régionales des Commissaires aux Comptes émettent un recours

Dispositions inconstitutionnelles de PACTE ; les Compagnies Régionales des Commissaires aux Comptes émettent un recours

Adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier, la loi PACTE fait déjà l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. La Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris a déposé un recours notifiant ses raisons dans un communiqué.

 La profession de l’audit étant directement impactée, la CRCC de Paris et les autres CRCC, regroupent près de 3 000 commissaires aux comptes et 1600 sociétés, représentant ainsi plus de 20% des professionnels au niveau national.  A travers le think tank « CAC en mouvement », elles ont constitué un dossier et déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Plusieurs dispositions du texte pourraient en effet être jugées inconstitutionnelles, notamment celles concernant la remontée des seuils (article 20, anciennement article 9) et l’ouverture des commissaires aux comptes à des activités connexes qui menacent la séparation de l’audit et du conseil (article 21, anciennement article 9bisA).

Quatre points principaux sont soulevés et constituent le fondement du recours : Le texte ferait disparaître une partie conséquente de l’activité de commissaires aux comptes, et ne proposerait pas d’aménagement équivalent en contrepartie.

D’autre part, du fait de la disparition des commissaires aux comptes dans les petites entreprises, les parties prenantes et notamment les salariés n’auraient plus accès à la fiabilisation de l’information financière que procure la certification légale. Egalement, l’absence de CAC dans un nombre important d’entreprises poserait la question du maintien de l’ordre public économique.

Enfin, la disparition des petits cabinets forment un maillage territorial, leurs disparitions pourraitt poser la question de l’égalité des territoires en matière de services mais également de libre concurrence.

Source : CRCC Paris

By |2019-05-16T08:29:56+01:00jeudi 16 mai 2019|Actualités, Entreprise|

Laisser un commentaire