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Délais de paiements interprofessionnels

Les TPE/PME sont fragilisées dès qu’un délai de règlement de factures est dépassé ; loin d’être isolés, ces délais peuvent aller Jusqu’à 120 jours de retard.

C’est une lutte permanente qu’effectue la DGCCRF. Tous les jours bon nombre de contrôles sont effectués pour lutter contre les délais de paiements interprofessionnels, constituant un enjeu majeur pour le bon fonctionnement des entreprises.

Cette dernière est chargée de contrôler le respect des règles du code de commerce relatives aux délais de paiement. Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce prévoient la sanction du non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.

Delphine Gény-Stéphann, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances a déclaré dans un communiqué, en juillet dernier : « Le Name ans Shame (1) peut améliorer le comportement des entreprises vis-à-vis des retards de paiement. J’ai souhaité que notre politique de transparence devienne un véritable outil de dissuasion. Les entreprises doivent savoir qu’elles prennent un risque en enfreignant la loi ».

Au premier semestre, 116 décisions d’amendes administratives ont été notifiées pour un montant de 6 900 355 €, suite aux différents contrôles effectués par la DGCCRF. De grandes entreprises, bien connues du public comme, Séphora, La Poste, RATP, Canal+ International ou encore La Française des Jeux, en font partie. Grâce à la loi dur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu les contrôles aux entreprises soumises aux règles de la commande publique.

Pour les PME partenaires de ces organismes, la conséquence peut amener jusqu’au dépôt de bilan, pour les fragiles.  Alors que la loi de 2009 plafonnait le délai de paiement à 45 jours pour le secteur privé, et 30 jours pour le secteur public, ces derniers sont largement dépassés, atteignant une durée de 66 jours, dans le meilleur des cas, et jusqu’à 80 voire 120 jours pour les plus mauvais élèves.

Les principales victimes sont majoritairement des TPE/PME, tandis que les retards représentent l’équivalent de 12 milliards d’euros…Au premier semestre 2018, la plus forte sanction s’est élevée à 375 000 €.

(1) Publication des entreprises condamnées au pénal pour retard de paiement, sauf décision contraire du juge.

Sources : Ministère des Finances, DGCCRF.

By |2018-10-15T13:49:19+01:00lundi 15 octobre 2018|Economie, Entreprise, Reportages|

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