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C’est à partir du 1er novembre 2019 que les chefs d’entreprises pourront percevoir une allocation pour cessation d’activité

C’est l’annonce faite par le gouvernement, d’autant que cette allocation n’est pas lié au versement d’une contribution car entièrement financée par l’Etat.

Par ailleurs, sont susceptibles d’en bénéficier tous les dirigeants de sociétés qui relèvent du régime des non salariés (Gérants majoritaires et associés uniques notamment), mais également tous ceux qui relèvent du régime des salariés, en particulier les Gérants minoritaires ou égalitaires.

Toutefois, le droit au versement de cette allocation sera réservé aux seuls gérants dont l’activité cesse en raison : soit d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de leur société, soit d’une procédure de redressement judiciaire subordonnée au départ du dirigeant.

Attention, la révocation et  la démission du gérant n’ouvriront aucune allocation.

Par un décret à paraître. cette dernière sera subordonnée à des conditions de durée et de ressources ;  cependant le gouvernement a d’ores et déjà indiqué deux conditions d’obtention : une durée minimale d’activité de 2 ans ayant généré un revenu d’au moins 10.000 € par an.

MONTANT

Ce devrait être 800 € par mois pendant 6 mois maximum, qui reste cependant à confirmer car la loi renvoie la fixation de cette allocation, à la parution d’un décret ultérieur.

MODALITÉS DE LA DEMANDE

La demande de paiement de l’allocation devra être effectuée auprès de Pôle Emploi, dans un délai de deux ans à compter de son inscription comme demandeur d’emploi.

Source : Le gérantdesarl.com

By |2019-07-08T09:18:40+01:00lundi 8 juillet 2019|Actualités, Entreprise, Politique|

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