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CADEAU D’AFFAIRES : LES RÈGLES À RESPECTER

Le cadeau d’entreprise ou d’affaires est tout à la fois une manière de communiquer mais aussi de remercier ses clients ou ses fournisseurs. Déductible du résultat dès lors qu’il est fait dans l’intérêt de l’entreprise, il est encadré par une législation et une fiscalité spécifique. Voici l’essentiel à savoir avant de le distribuer en fin d’année.

Traditionnellement utilisé par l’entreprise pour entretenir de bonnes relations avec ses partenaires, le cadeau d’entreprise ou d’affaires autrefois offert à la veille des fêtes de Noël, se généralise tout au long de l’année. De la boîte de chocolats en passant par la bouteille de vin ou de champagne, la gamme s’est étendue aux produits high tech ou encore à la maroquinerie. Certains groupes vont jusqu’à proposer des voyages ou séjours. Levier marketing, le cadeau d’affaires est par ailleurs encadré par une fiscalité spécifique mais aussi par des modalités permettant sa déductibilité du résultat de l’entreprise.

Récupération de la TVA

Une entreprise peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque le prix de revient ou d’achat du cadeau offert est de 69 € TTC maximum par an et par bénéficiaire (Arrêté 10 juin 2016, art. 1er , JO du 12 texte n° 13). Ceci en comprenant les frais annexes éventuels, c’est-à-dire les frais de port, d’emballages. Sont considérés comme cadeau, les objets publicitaires (stylos, porte-clefs), les échantillons de produits ou ceux faits pour remercier les clients fidèles (panier garni, chocolats). Sont exclus les dépenses et cadeaux liés à la chasse et à la pêche.

L’Administration peut, en cas de contrôle, demander de prouver leur utilité. Il est donc fortement conseillé de tenir un relevé. Enfin, il est à noter que cette limite pour les cadeaux dits de petite valeur, sera réévaluée en 2021, proportionnellement à la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac de l’ensemble des ménages et arrondi à l’euro supérieur.

Déductibilité du résultat

Le cadeau client constitue une dépense déductible du résultat (donc de l’impôt sur les sociétés) s’il est fait dans l’intérêt direct de l’entreprise et que sa valeur n’est pas jugée excessive. A l’inverse, l’Administration le réintégrera aux dépenses. Par ailleurs, il est évident que l’on entend par charge déductible du bénéfice imposable, un cadeau qui n’est pas prohibé par la Législation. Si la somme de l’ensemble des cadeaux dépasse 3 000 € par an, l’entreprise doit remplir un relevé des frais généraux pour les sociétés ou pour les entreprises individuelles, la liasse fiscale. A défaut de déclaration, les amendes prévues par l’article 1763 du CGI sont applicables. La pénalité due est égale à 5% du montant des sommes ne figurant pas sur le relevé, amende réduite à 1% lorsque ces frais sont déductibles.

Le cadeau le plus offert ?

Le marché des cadeaux d’affaires demeure confidentiel et les entreprises communiquent peu à ce sujet. Cependant, elles privilégient le prestige du produit comme principal critère d’achat, tout comme le Made in France (Source OMYAGUE 2017). Arrivent en tête, les champagnes, vins et les spiritueux (45%), puis les produits gastronomiques et coffrets gourmands (41,5%), les accessoires de bureau (40,5%) et les produits technologiques (32,5%). Le secteur où l’on offre le plus de cadeaux aux partenaires est celui du commerce, du négoce et des services. Ce sont les entreprises de moins de 20 salariés qui se montrent les plus généreuses, occupant 47,5% du marché des cadeaux d’entreprises. Enfin, 38 % des entreprises disent que leur budget cadeau se situe en dessous de 30 € H.T. et 34 % entre 30 et 65 € H.T.  Seulement 26 % investissent plus de 65 € et 1,5 % au-dessus de 500 €.

Jérôme TARTING – PDG de Clic Formalités

By |2018-11-07T17:16:20+00:00mercredi 7 novembre 2018|Entreprise, Reportages|

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